Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
3DMind est un prestataire de services d’impression 3D FDM. 3DMind n’est ni concepteur, ni ingénieur, ni fabricant au sens de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944). La responsabilité de la conception, de l’adéquation à l’usage et de la conformité réglementaire incombe exclusivement au Client.
En passant commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions.
Article 1 — Parties et définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :
- 3DMind (ci-après « le Prestataire »), sise à 1820 Montreux, Suisse, exploitant un service d’impression 3D FDM à la demande sous le nom commercial 3DMind, adresse e-mail : info@3DMind.ch ;
- Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande auprès du Prestataire.
Tout ordre ou commande passé auprès de 3DMind implique de plein droit l’adhésion du Client à l’ensemble des présentes CG. Des conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CG dans la mesure où elles y seraient contradictoires.
Article 2 — Nature de la prestation et distinction essentielle
Le Prestataire fournit exclusivement un service d’exécution technique. Il n’intervient à aucun titre comme :
- Concepteur ou designer du produit final ;
- Ingénieur certifiant l’adéquation mécanique ou structurelle de la pièce ;
- Fabricant au sens de l’art. 2 LRFP ou de toute autre disposition légale ;
- Conseiller technique responsable de l’usage final, sauf mandat écrit distinct.
La responsabilité de la conception, du calcul des charges, de la conformité réglementaire et de l’adéquation du matériau à l’usage prévu incombe entièrement au Client. Le Prestataire réalise la pièce conformément au fichier numérique remis, sans obligation de vérification technique indépendante.
Les informations techniques figurant sur le site internet ou dans les documents commerciaux de 3DMind (fiches matériaux, caractéristiques des équipements, exemples de réalisations) ont une valeur purement indicative, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans le devis écrit. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Lorsque le Prestataire réalise une modélisation 3D sur instruction du Client, il exécute un mandat de représentation numérique fondé sur les informations fournies par le Client. Sa responsabilité se limite à la fidélité de la modélisation aux instructions reçues, sans préjuger de l’usage ou des propriétés mécaniques.
Article 3 — Formation du contrat et devis
3.1 Les offres de 3DMind sont sans engagement. Le contrat n’est formé qu’à la réception par le Prestataire de la confirmation écrite du Client (e-mail ou formulaire) assortie, selon le cas, du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
3.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute modification postérieure du fichier, des matériaux ou des quantités requière un nouvel accord écrit. Toute modification acceptée fait l’objet d’un avenant.
3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu lui semble illicite, dangereux ou contraire aux présentes CG.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des fichiers numériques corrects, à l’échelle et exempts d’erreurs manifestes (géométrie non close, intersections, etc.) ;
- Décrire de manière exhaustive l’usage prévu de la pièce (charge, environnement, température, UV, contact alimentaire, etc.) ;
- S’assurer que la pièce commandée est conforme aux réglementations applicables à son secteur (normes CE, MDR, FDA, ISO, etc.) ;
- Ne pas utiliser la pièce à des fins autres que celles déclarées sans consultation préalable du Prestataire ;
- Disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les fichiers remis.
En cas de fausse déclaration sur l’usage prévu ou les caractéristiques nécessaires, aucune responsabilité du prestataire n’est engagée.
Article 5 — Prix et conditions de paiement
5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets.
5.2 Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à CHF 200.—, le paiement intégral est dû avant le début de la production.
5.3 Pour toute commande supérieure à CHF 200.—, un acompte de 50 % est exigible à la confirmation de commande. Le solde est dû à la livraison ou à la mise à disposition, ou au plus tard à la date définie par la facture.
5.4 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit, conformément à l’art. 104 CO.
5.5 En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des frais de rappel forfaitaires de CHF 30.— par rappel. Si des frais de recouvrement supplémentaires sont occasionnés (mandataire, office des poursuites), ils sont entièrement à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de céder la créance à une société de recouvrement aux frais du Client.
5.6 Toute compensation par le Client avec des contre-créances est exclue, sauf si celles-ci sont reconnues par écrit ou constatées judiciairement par décision ayant force de loi.
5.7 En cas de difficultés financières avérées du Client ou de mise en péril du paiement, le Prestataire est en droit d’exiger des garanties de paiement supplémentaires ou de suspendre la production jusqu’à leur obtention.
5.8 Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément sauf accord contraire écrit.
Article 6 — Réserve de propriété
La pièce imprimée reste la propriété exclusive de 3DMind jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Avant ce transfert de propriété, toute mise en gage, cession ou modification de la pièce est interdite sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer la restitution de la pièce en cas d’impayé persistant.
Article 7 — Délais et livraison
7.1 Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et sans engagement, sauf accord écrit exprès.
7.2 Le Prestataire n’est pas responsable des retards imputables à des causes extérieures (rupture de stock, panne de machine, force majeure au sens de l’art. 119 CO). Les retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler la commande, refuser la livraison ou réclamer des dommages-intérêts.
7.3 Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du Client dès la remise au transporteur ou la mise à disposition au lieu convenu, même si une livraison franco-domicile a été convenue.
7.4 À la réception, le Client est tenu de vérifier immédiatement que l’envoi est complet et exempt de dommages visibles. Toute réclamation concernant un dommage ou une perte durant le transport doit être signalée immédiatement au transporteur et à 3DMind.
7.5 Le Prestataire ne livre qu’en Suisse, sauf accord écrit préalable. Les éventuels frais de douane ou taxes à l’importation sont à la charge exclusive du Client.
Article 8 — Retours et annulations
Compte tenu de la nature sur mesure des prestations :
- Annulation avant démarrage de la production : des frais administratifs forfaitaires de CHF 10.- sont retenus, couvrant l’analyse du fichier, l’établissement du devis et la réservation machine. Le solde de l’acompte est remboursé dans les 10 jours ouvrables. Si aucun acompte n’a été versé, ces frais sont facturés séparément.
- Annulation après démarrage de la production : l’acompte est acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Les coûts engagés supérieurs à l’acompte peuvent être facturés.
- Retour pour défaut couvert par la garantie (art. 9) : le Client contacte le Prestataire par écrit dans le délai prévu. Les frais de retour sont à la charge du client.
- Aucun retour n’est accepté pour des caractéristiques esthétiques inhérentes au procédé FDM, notamment : lignes de couche visibles, variations de couleur entre lots, aspect mat de surface, cheveux d’ange (stringing), légers débordements aux angles (overhangs), marques de départ/fin d’extrusion (seam), variations d’épaisseur de paroi, légères irrégularités sur les surfaces en surplomb, traces de ventilation (layer cooling), ou tout autre artefact visuel résultant du procédé de fabrication.
Les réclamations de quelque nature que ce soit n’autorisent pas le Client à refuser la livraison ou à suspendre le paiement.
Article 9 — Garantie pour défauts (art. 197 ss CO)
9.1 Étendue de la garantie
Le Prestataire garantit que la pièce imprimée est conforme au fichier numérique accepté et produite selon les paramètres convenus.
9.2 Exclusions expresses de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les propriétés mécaniques, thermiques ou chimiques non spécifiquement garanties par le fabricant du filament ;
- Les déformations inhérentes au procédé FDM, notamment retrait thermique, warping, anisotropie ;
- Les défauts résultant d’une utilisation non conforme à l’usage déclaré ;
- Les défauts causés par des conditions de stockage ou d’utilisation anormales (température, humidité, UV) ;
- Les défauts découlant d’erreurs dans le fichier numérique fourni par le Client ;
- Le vieillissement naturel des matériaux thermoplastiques (PLA, PETG, ABS, TPU, etc.) ;
Les défauts résultant de modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
9.3 Procédure et délai
Conformément à l’art. 210 CO, le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison.
Le Client doit signaler tout défaut apparent par écrit (e-mail à info@3DMind.ch) dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception, sous peine de déchéance du droit à garantie (art. 201 CO). Pour les défauts cachés, la notification doit être faite immédiatement après leur découverte.
En cas de défaut avéré et de réclamation conforme, le Prestataire procède à la réparation ou au remplacement de la pièce dans les meilleurs délais. Le Client doit donner au Prestataire la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable avant toute autre démarche.
9.4 Limitation des droits
Conformément à l’art. 199 CO, les droits découlant de la garantie sont limités à la réparation ou au remplacement de la pièce. La résolution du contrat (actio redhibitoria) et la réduction du prix (actio quanti minoris) sont expressément exclues, sauf dol ou faute grave avérée du Prestataire. Les prestations de garantie sont soumises à la condition que toutes les obligations contractuelles et de paiement du Client soient remplies.
Article 10 — Responsabilité du fait des produits (LRFP)
Disposition essentielle conformément à la LRFP (RS 221.112.944)
10.1 Le Prestataire n’est pas le fabricant du produit final au sens de l’art. 2 al. 1 LRFP. Il exécute techniquement un fichier numérique fourni ou validé par le Client.
10.2 Le Client, en tant que concepteur, assume l’entière responsabilité au titre de la LRFP pour tout dommage corporel ou matériel causé par la pièce imprimée.
10.3 Si le Prestataire concevait entièrement la pièce sans fichier de référence fourni par le Client, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et à concurrence du prix de la prestation facturée (art. 100 al. 1 CO).
10.4 Usage à risque : le Client s’interdit d’utiliser les pièces dans tout contexte médical implanté, aéronautique, automobile de sécurité primaire ou tout domaine nécessitant une certification, sauf accord écrit du Prestataire accompagné d’une décharge écrite du Client.
Article 11 — Limitation générale de responsabilité
11.1 Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
11.2 Le Prestataire décline toute responsabilité pour :
- Les dommages consécutifs, pertes de production ou de bénéfice, préjudices indirects ;
- Les dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation de la pièce par le Client ou un tiers ;
- Les dommages causés par l’utilisation dans des conditions dépassant les caractéristiques du matériau ;
- Les dommages électriques, électroniques ou mécaniques causés par l’installation de pièces sur tout appareil ;
- Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’installation ou d’utilisation fournies.
11.3 La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 100 al. 2 CO). Les dispositions impératives de la LRFP demeurent réservées.
Article 12 — Propriété intellectuelle et fichiers sources
12.1 Fichiers fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers remis et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers. Le Prestataire n’utilise pas les fichiers du Client à des fins autres que l’exécution de la commande.
12.2 Fichiers sources de modélisation 3D
Lorsque le Prestataire réalise une modélisation 3D, les fichiers sources natifs (F3D, SLDPRT, STEP paramétrique, ou tout autre format éditable) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire expressément stipulée par écrit dans le devis accepté.
Le Client reçoit uniquement le fichier d’impression (STL, 3MF ou équivalent). Toute demande de livraison des fichiers sources fait l’objet d’une facturation supplémentaire convenue par écrit avant le début de la prestation.
Les documents techniques et la documentation remis par le Prestataire doivent être traités de manière confidentielle. Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite de 3DMind.
12.3 Marque 3DMind
La marque « 3DMind » est une marque déposée ou en cours d’enregistrement en Suisse (LPM, RS 232.11). Toute imitation, reproduction ou utilisation non autorisée est expressément interdite.
12.4 Utilisation des réalisations à des fins de communication
Le Prestataire se réserve le droit de photographier les pièces réalisées et de publier ces visuels sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), à des fins de présentation de son savoir-faire, sauf demande contraire explicite du Client formulée par écrit au plus tard avant la livraison de la pièce concernée. Passé ce délai, le Prestataire est réputé autorisé à publier les visuels de la pièce. Ces publications ne comportent aucune information confidentielle relative au Client ou à l’usage prévu de la pièce, sauf accord écrit contraire.
Article 13 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter les fichiers, plans et informations techniques remis par le Client comme strictement confidentiels pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 14 — Protection des données (LPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la LPD (RS 235.1) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale ou nécessité de recouvrement (art. 5.5). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Article 15 — Droit applicable et for
15.1 Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit suisse. Le Code des obligations (CO, RS 220) s’applique à titre subsidiaire.
15.2 Pour tout litige découlant des présentes CG, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (CPC, RS 272).
15.3 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM, RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
Article 16 — Dispositions finales
16.1 Si une disposition des présentes CG est nulle ou inapplicable, les autres restent entièrement en vigueur. La disposition nulle est réputée remplacée par la disposition valable la plus proche économiquement.
16.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de commande.
16.3 Toute renonciation à un droit prévu par les présentes CG ne vaut que si elle est formulée par écrit.